CGU & CGV
Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er juin 2026 — YAHZ CO. LTD (marque 1717 Smart)
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet 1717smart.com, édité par YAHZ CO. LTD, ci-après dénommé «l'Éditeur».
L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Article 2 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais liés à l'accès au site (connexion Internet, équipements informatiques) restent à la charge de l'utilisateur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, charte graphique, base de données, code source) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Article 4 — Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- —Utiliser le site conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- —Ne pas tenter d'accéder à des zones réservées sans autorisation
- —Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie ou tout programme malveillant
- —Ne pas utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- —Fournir des informations exactes lors de toute demande ou réservation
Article 5 — Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.
La création de liens hypertextes pointant vers le site 1717smart.com est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image de 1717 Smart et d'en informer préalablement l'Éditeur.
Article 6 — Limitation de responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir leur exhaustivité. Il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site.
Article 7 — Droit applicable (CGU)
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par YAHZ CO. LTD sous la marque 1717 Smart, notamment :
- —Service de chauffeur privé (VTC avec chauffeur)
- —Location de véhicules de prestige (berlines, SUV, vans, motos)
- —Solutions de financement automobile (LOA, LLD, crédit classique)
- —Services de conciergerie premium
Elles prévalent sur tout autre document contractuel du client, sauf accord exprès contraire signé par les deux parties.
Article 2 — Commande et réservation
Toute réservation effectuée via le formulaire en ligne, par téléphone ou par e-mail constitue une demande ferme de prestation. La réservation est confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de 1717 Smart.
Pour être valide, une réservation doit comporter : les coordonnées du client, la nature de la prestation souhaitée, la date et l'heure, ainsi que les lieux de prise en charge et de destination le cas échéant.
1717 Smart se réserve le droit de refuser toute réservation en cas d'indisponibilité des véhicules ou pour tout autre motif légitime.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis personnalisé, établi en fonction de la nature de la mission, du type de véhicule, de la durée et du kilométrage.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). 1717 Smart se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, les nouvelles conditions s'appliquant aux réservations ultérieures.
Des suppléments peuvent s'appliquer pour : attentes dépassant la franchise incluse, trajet de mise à disposition, péages, frais de stationnement, trajets de nuit (22h–6h) ou jours fériés.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue selon les modalités convenues lors de la réservation :
- —Virement bancaire : coordonnées communiquées sur devis
- —Carte bancaire : via terminal de paiement sécurisé
- —Espèces : selon accord préalable pour certaines prestations
Un acompte peut être demandé à la réservation selon la nature et le montant de la prestation. Le solde est exigible au plus tard au démarrage de la prestation, sauf accord spécifique.
Article 5 — Annulation et modification
Annulation par le client :
- —Annulation à plus de 48h avant la prestation : annulation gratuite, acompte intégralement remboursé
- —Annulation entre 24h et 48h : retenue de 30 % du montant total TTC
- —Annulation à moins de 24h : retenue de 50 % du montant total TTC
- —Annulation à moins de 2h ou no-show : facturation intégrale de la prestation
Annulation par 1717 Smart :
En cas d'annulation par 1717 Smart (hors cas de force majeure), le client sera intégralement remboursé. 1717 Smart s'efforcera de proposer une solution alternative au client dans les meilleurs délais.
Modification :
Toute demande de modification (date, heure, destination) doit être communiquée dès que possible. Elle est acceptée sous réserve de disponibilité et peut entraîner un ajustement du tarif.
Article 6 — Obligations de 1717 Smart
1717 Smart s'engage à :
- —Mettre à disposition un véhicule propre, en parfait état de fonctionnement, assuré et conforme à la réglementation VTC en vigueur
- —Fournir un chauffeur titulaire de la carte professionnelle VTC, présentable et ponctuel
- —Respecter la confidentialité des trajets et informations transmises par le client
- —Intervenir dans les délais convenus et prévenir le client de tout retard dans les meilleurs délais
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- —Fournir des informations exactes lors de la réservation
- —Se présenter au lieu de prise en charge à l'heure convenue
- —Ne pas fumer, consommer de l'alcool ou endommager le véhicule
- —Respecter les chauffeurs et le personnel de 1717 Smart
- —Toute dégradation du véhicule fera l'objet d'une facturation à hauteur des dommages constatés
Article 8 — Responsabilité et force majeure
La responsabilité de 1717 Smart est limitée au montant de la prestation facturée. 1717 Smart ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs à l'exécution ou à l'inexécution de ses prestations.
1717 Smart est déchargée de toute obligation en cas de force majeure (grèves, intempéries, accidents, pandémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, etc.) rendant impossible l'exécution de la prestation. Le client sera prévenu dans les meilleurs délais et l'acompte lui sera remboursé.
Article 9 — Protection des données (CGV)
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le client et 1717 Smart, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut adresser sa réclamation par e-mail à contact@1717smart.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, le droit français étant seul applicable.
Article 11 — Modification des CGV
1717 Smart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients ayant une réservation en cours.
Date de dernière mise à jour : Juin 2026
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